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Conditions générales de vente et d'utilisation

Logiciel MecaPilot — version du 4 octobre 2026 (référence 2026-10-04)

Ces conditions s'appliquent aux professionnels (garages, ateliers et entreprises de l'automobile) qui utilisent MecaPilot. Elles sont acceptées en cochant la case prévue à l'ouverture de l'espace ou dans l'application. L'accord de sous-traitance des données personnelles en fait partie.

1. Qui sommes-nous

MecaPilot est un logiciel en ligne de gestion d'atelier édité par STECTRA CONSULTING SARL, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 521 742, TVA FR74750521742, dont le siège est au 51 rue Saint-Maur, 75011 Paris (ci-après « MecaPilot »). Contact : contact@mecapilot.fr.

Le « Client » est le professionnel qui ouvre un espace MecaPilot pour son entreprise. Les « Utilisateurs » sont les personnes à qui le Client donne un accès (gérant, chef d'atelier, mécaniciens, accueil, comptable).

2. Objet

Ces conditions fixent les règles d'accès et d'utilisation du service MecaPilot, fourni à distance par abonnement : devis, factures, fiches clients et véhicules, rendez-vous et agenda, atelier et ordres de réparation, envoi de SMS, recherche de véhicules par la plaque, assistant automatique « Baraka », agents d'intelligence artificielle qui répondent aux clients du garage (site web, WhatsApp, téléphone) et fonctions associées, selon la formule choisie.

Elles priment sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

3. Ouverture de l'espace et essai gratuit

L'espace s'ouvre en ligne. Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, si aucune formule n'est choisie, l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours : les données restent consultables et peuvent être récupérées, mais rien de nouveau ne peut être créé. Ensuite, l'accès est suspendu. Les données sont conservées et supprimées dans les conditions de l'article 13.

Le Client garantit l'exactitude des informations données à l'inscription (raison sociale, coordonnées) et les tient à jour.

4. Formules et prix

FormulePrix mensuelUtilisateurs avec accès
Solo49 € HT1
Atelier99 € HTjusqu'à 5
Premium179 € HTillimité

Les mécaniciens enregistrés sans accès à l'application ne sont pas décomptés. Les prix sont hors taxes ; la TVA en vigueur (20 %) s'y ajoute.

Employé IA : agents d'intelligence artificielle qui répondent aux clients du garage, inclus dans les formules comme suit :

FormuleAgents inclus
SoloAgent IA sur le site web du Client
AtelierAgent IA sur le site web du Client ; agent IA WhatsApp ; création d'un site vitrine si le Client n'en a pas
PremiumAgents de la formule Atelier ; agent IA au téléphone, 300 minutes de communication par mois (non reportables)

Au-delà de 300 minutes dans le mois, chaque minute de communication de l'agent au téléphone est facturée 0,25 € HT. En formule Solo, la création d'un site vitrine est facturée 199 € HT une fois.

Les agents sont mis en service à la demande du Client, depuis son espace, avec les informations qu'il fournit (horaires, services, prix indicatifs) ; le Client les essaie avant leur activation. Ils restent actifs tant que la formule qui les inclut est en vigueur. Le site vitrine créé par MecaPilot est hébergé tant que l'abonnement est actif ; à la fin du contrat, le Client peut demander la remise de ses textes et images.

Les réponses de l'agent WhatsApp aux messages des clients sont incluses. Les messages WhatsApp envoyés à l'initiative du garage en dehors d'une conversation ouverte par son client (rappels, relances), que Meta facture à l'unité, ne sont envoyés qu'avec l'accord du Client et lui sont refacturés à leur coût.

Les agents servent aux échanges avec les clients de l'établissement du Client. Un usage manifestement anormal (envois en masse, utilisation pour un autre établissement) peut être limité après information du Client.

Options prépayées (facturées à l'achat, non remboursables, valables tant que l'espace est actif) :

OptionInclusPacks
Recherches de véhicules par la plaque50 par mois et par espace (non reportables)100 recherches : 9 € HT · 500 recherches : 35 € HT
SMS20 SMS offerts pendant l'essai100 SMS : 12 € HT · 500 SMS : 50 € HT · 1 000 SMS : 90 € HT

Une recherche par plaque restée sans résultat n'est pas décomptée. Un SMS long peut compter pour plusieurs SMS.

MecaPilot peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique à la période suivante, après une information du Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.

En cas d'échec du paiement, le prestataire fait de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour sa carte. Sans régularisation, l'espace passe en lecture seule puis est suspendu. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

MecaPilot peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale.

7. Ce que MecaPilot ne fait pas : encaissements et caisse

MecaPilot n'est pas un logiciel ou système de caisse et n'enregistre pas les règlements des clients du Client. Le Client enregistre ses encaissements (espèces, carte, chèque, virement) dans un logiciel ou système de caisse répondant aux exigences de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts, dont il reste seul responsable.

MecaPilot aide à établir des devis et des factures numérotées. Le Client reste responsable du contenu de ses factures, des mentions obligatoires, des taux de TVA appliqués, de leur conservation pendant les durées légales (export comptable dans l'application, export complet sur demande) et du respect de ses obligations de facturation électronique. MecaPilot n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique.

8. Engagements du Client

9. Disponibilité, maintenance et assistance

MecaPilot met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, hors maintenance et événements indépendants de sa volonté. Les données sont sauvegardées chaque jour. L'assistance est assurée par e-mail (contact@mecapilot.fr) les jours ouvrés.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire de manière importante les fonctions essentielles de la formule souscrite.

10. Assistant automatique et données de tiers

L'assistant « Baraka » et les fonctions d'aide à la rédaction produisent des réponses générées automatiquement. Elles peuvent être inexactes : le Client les vérifie avant de les utiliser ou de les transmettre à ses clients.

Les agents IA se présentent toujours comme des assistants IA du garage (article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle). Leurs réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes : les prix qu'ils annoncent sont indicatifs et seul le devis du Client engage le garage. Le Client fournit et tient à jour les informations qu'ils utilisent (horaires, services, prix indicatifs) et reste maître des rendez-vous. Les échanges sont conservés dans l'espace du Client et traités selon l'accord de sous-traitance.

Les informations sur les véhicules (marque, modèle, motorisation, date de mise en circulation…) proviennent de fournisseurs tiers et sont données sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité.

11. Données et propriété

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut les récupérer à tout moment : export comptable dans l'application et export complet, dans un format courant, sur simple demande à contact@mecapilot.fr.

Le logiciel MecaPilot, ses textes, modèles et bases restent la propriété de STECTRA CONSULTING. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins de son entreprise et pendant la durée de l'abonnement.

12. Données personnelles

Pour les données des clients du garage (identité, coordonnées, véhicules, devis, factures, rendez-vous), le Client est responsable de traitement et MecaPilot agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions.

Pour les données du compte du Client (contacts, facturation de l'abonnement), MecaPilot est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

13. Fin du contrat et sort des données

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données pendant la période de lecture seule, ou sur simple demande écrite dans les 30 jours suivants (export dans un format courant). Les données sont ensuite supprimées au plus tard 6 mois après la fin du contrat, copies de sauvegarde comprises, sauf obligation légale de conservation.

14. Responsabilité

MecaPilot est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ne sont pas indemnisés les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

MecaPilot n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations du service, du contenu des documents qu'il émet, ni des manquements dus à un cas de force majeure ou à un tiers (réseau, opérateurs, fournisseurs de données).

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat, pendant sa durée et deux ans après.

16. Modification des conditions

MecaPilot peut faire évoluer ces conditions. La nouvelle version est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'acceptation, puis ses mises à jour acceptées.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.