Le calendrier
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, y compris les garages |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises : la plupart des garages |
Concrètement, depuis le 1er septembre 2026, votre garage doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux clients professionnels au format électronique.
Quelles factures sont concernées
- Clients professionnels en France (artisans, sociétés, flottes, loueurs) : facture électronique transmise par une plateforme agréée.
- Clients particuliers : pas de facture électronique par plateforme ; ce sont les données de transaction et de paiement qui doivent être transmises à l'administration fiscale, par votre plateforme agréée (e-reporting), selon le même calendrier.
- Fournisseurs (pièces, outillage, énergie…) : vous recevez leurs factures électroniques par votre plateforme.
Le rôle des plateformes agréées
Les factures électroniques ne s'envoient plus par simple e-mail en PDF : elles transitent par une plateforme agréée par l'administration fiscale, choisie par l'entreprise. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation doit pouvoir lui transmettre vos factures dans un format normé (par exemple Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données structurées).
Les nouvelles mentions sur les factures
La réforme ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client lorsque celui-ci est une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le détail des autres mentions est dans notre guide facture de garage : mentions obligatoires.
Ce que votre garage doit préparer
- Choisir sa plateforme agréée pour recevoir les factures des fournisseurs (c'est déjà obligatoire).
- Vérifier son logiciel de facturation : format électronique produit, raccordement à une plateforme, nouvelles mentions.
- Compléter le fichier clients professionnels avec leur numéro SIREN.
- En parler à son expert-comptable pour l'e-reporting des ventes aux particuliers.
Les sanctions prévues
Depuis la loi de finances pour 2026, le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données d'e-reporting coûte 500 € par transmission, dans la même limite. Une entreprise qui n'a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures s'expose, après une mise en demeure de trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
Avec MecaPilot
Les factures MecaPilot sont produites au format Factur-X avec les mentions obligatoires. La transmission par une plateforme agréée est en cours d'ouverture. L'export des écritures comptables (FEC) est disponible pour votre comptable.
Questions fréquentes
Mon garage est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Et pour mes clients particuliers ?
Les factures aux particuliers ne passent pas par une plateforme. Ce sont les données de transaction et de paiement qui sont transmises à l'administration fiscale, par votre plateforme agréée (e-reporting), selon le même calendrier que l'émission.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?
Pour les factures entre entreprises soumises à la réforme, non : un PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Elle doit être émise dans un format normé et transmise par une plateforme agréée.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Un format de facture qui combine un PDF lisible par une personne et des données structurées lisibles par les logiciels. C'est l'un des formats acceptés par la réforme.
Sources
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- Service-public.fr (entreprendre) — Facturation électronique : les sanctions prévues par la loi de finances 2026
- Service-public.fr (entreprendre) — Mentions obligatoires d'une facture
Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre organisation professionnelle.