Facture de garage automobile : les mentions obligatoires

Quand une facture est-elle obligatoire ?

Pour un client professionnel, toujours. Pour un particulier, la facture est obligatoire dès que la prestation atteint 25 € TTC ; en dessous, elle doit être remise si le client la demande.

Les mentions communes à toutes les factures

• Votre nom ou dénomination, votre adresse, votre numéro SIREN et votre forme juridique.
• Un numéro de facture unique, attribué dans une suite chronologique continue, et la date d'émission.
• La date de réalisation de la prestation.
• Le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du client.
• La désignation de chaque prestation et de chaque pièce, avec quantité et prix unitaire hors taxes.
• Le taux de TVA applicable, le total hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, et celui du client professionnel redevable de la TVA (sauf factures d'un montant total inférieur ou égal à 150 € HT, dans les cas prévus).
• Entre professionnels : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• En franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Les mentions propres à la réparation automobile

• Le kilométrage relevé au compteur du véhicule.
• La distinction entre pièces et main-d'œuvre, avec pour la main-d'œuvre le temps passé (ou le forfait) et le taux horaire.
• La nature des pièces fournies : neuves, d'occasion (issues de l'économie circulaire) ou en échange standard.

Recommandé : l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, pour rattacher la facture au bon véhicule.

Ce que change la facture électronique

Avec la réforme, quatre nouvelles mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client lorsque celui-ci est une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles accompagnent l'obligation d'émettre des factures électroniques : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Par prudence, ajoutez-les dès maintenant à vos factures. Tout le calendrier est dans notre guide facturation électronique pour les garages.

Les sanctions

Une facture incomplète expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Entre professionnels, le non-respect des règles de facturation peut aussi être sanctionné par une amende administrative.

Facture et encaissement

Émettre une facture et encaisser un paiement sont deux choses différentes. Si vous êtes assujetti à la TVA et que votre logiciel enregistre les paiements de clients particuliers, c'est un logiciel de caisse soumis à l'article 286 du code général des impôts. Sinon, enregistrez les paiements dans votre caisse.